Conditions générales d'utilisation - Restaurateur

Dernière mise à jour : 11 mai 2020

Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité forment votre contrat avec MdB multimédia (si vous êtes propriétaire d’un restaurant, ces dispositions s’appliquent également à vous en plus des conditions générales et particulières de vente que vous avez acceptées lors de votre inscription). Lisez-les attentivement ; ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez le Site live-menu.

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site live-menu.

 

Définitions

  • « MdB multimédia » : désigne la société MdB multimédia SARL.
  • « Site live-menu » : désigne le site web accessible aux adresses "https://www.live-menu.fr" et “https://www.live-menu.net".
  • « Client » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site live-menu et/ou titulaire d’un compte sur le Site live-menu.
  • « Convive » : désigne toute personne physique, cliente dudit restaurant et consultant la carte/menu via le Site live-menu.
  • « Conditions d’Utilisation » : désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation.
  • «Contenu Restaurateur» : désigne les éléments de la fiche restaurant et les articles à la vente fournis à MdB multimédia renseignés par le client sur le Site live-menu, notamment les prix des plats et des boissons, la carte, les photos des articles à la vente, les allergènes.

 

Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

Le Client déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site live-menu emporte une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions d’Utilisation.
MdB multimedia se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation affichée sur le Site live-menu. En se connectant sur le Site live-menu, le Client accepte cette dernière version à chaque nouvelle connexion.

En accédant au Site live-menu ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.

 

1. Description du Site live-menu

L’utilisation du Site live-menu est soumise à des limitations de responsabilité de la part de MdB multimédia. Merci de vous référer à l’article 8 « Limitation de Responsabilité » pour en connaître le détail.

1.1 Plateforme de création

Le Site live-menu est une plateforme permettant la création et la publication en ligne des cartes/menus. A ce titre, MdB multimédia agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la mise à disposition desdits cartes/menus par le Clients pour ses convives.

 

2. Tarif Site live-menu

Le Site live-menu est composé de 2 offres :
Les services proposés dans l’offre de base Classic sur le Site live-menu sont gratuits jusqu’au 01/09/2020 ; A l’issue de cette période, l’utilisation du service “Classic” par le Client pourra être soumis à un abonnement ou bien la gratuité pourra être reconduite pour une nouvelle période.

Des tarifs d’abonnement pourront être appliqués, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales.

Le Clients en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans le Site live-menu de conditions particulières relatives aux services payants.

Les services proposés dans l’offre Premium sont payants.

 

3. Services et sites tiers

3.1 Liens vers des sites tiers

Le Site live-menu peut contenir des liens annonceurs renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre publicitaire. MdB multimédia ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient au Client et au Convie de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.

 

4. Accès et Utilisation du Site live-menu

4.1 Conditions d’éligibilité

L’ouverture d’un compte sur le Site live-menu est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant que Client(i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les informations que vous diffusez via Site live-menu, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, seront légitimes.

4.2 Accès au Site live-menu

MdB multimédia se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site live-menu ou des services offerts sur le Site live-menu sans préavis. MdB multimédia se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site live-menu, à tous les, ou à une partie des, Clients et Convives pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.

4.3 Conditions d’ouverture d’un compte

En ouvrant un compte, le Client accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment le nom de son établissement, sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.

4.4 Confidentialité des identifiants du compte

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de MdB multimédia.
Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, Le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée par le Client dans la rubrique "Mes informations personnelles".

4.5 Clôture du compte

Le Client a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email.

MdB multimédia s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable.
Le Client est informé qu’à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par MdB multimédia, l’édition et la mise à disposition des cartes/menus en cours seront annulées.

4.6 Obligations de l’Utilisateur – Actions Prohibées

Le Client s’engage à utiliser le Site live-menu conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur. Notamment, le Client s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous:

Le contenu et les données du Site live-menu (incluant, mais sans s'y limiter, les textes, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, cartes, icônes, logiciels, codes ou tout autre élément), tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et ces informations appartiennent à MdB multimédia; le Client accepte de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenus depuis ou grâce au Site live-menu.

Sont strictement interdits toute copie, transmission, reproduction, ré-édition, redistribution ou tout envoi du contenu du Site live-menu, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de MdB multimédia. Pour obtenir cette autorisation, contacter MdB multimédia à l'adresse suivante :

MdB multimédia
351 chemin des Gourettes
06370 Mouans Sartoux
France

En outre, le Client s’engage à ne pas :

  • utiliser le Site live-menu ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;
  • déposer sur le Site live-menu de contenu Restaurateur inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ;
  • utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données du Site live-menu ou les actions sur le Site live-menu à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit;
  • violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Site live-menu ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au live-menu;
  • prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures du Site live-menu;
  • établir de lien invisible menant au Site live-menu pour toute raison;
  • « encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie du Site live-menu dans un autre site;
  • essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par MdB multimédia en lien avec le Site live-menu ou ses services.

4.7 Sanction des manquements contractuels

4.7.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services du Site live-menu

En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par le Client de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution par le Client d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable MdB multimédia pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site live-menu, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que MdB multimédia pourrait réclamer par ailleurs en justice.

4.7.2 Dommages-intérêts

Sans préjudice des sanctions opérées par MdB multimédia en vertu de l’article 4.7.1, MdB multimédia sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

5. Propriété intellectuelle

5.1 Respect du droit national et international de la propriété intellectuelle

Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de live-menu ou disponible sur le Site live-menu, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. Le Client s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

5.2 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site live-menu appartiennent en propre à MdB multimédia, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société MdB multimédia a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site live-menu et des services fournis par MdB multimédia n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site live-menu.

5.3 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site live-menu et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de MdB multimédia et/ou de ses partenaires ou concédants.

5.4 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de MdB multimédia et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le live-menu.

5.5 Sanctions

Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article 7 est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

6. Limitations de responsabilité

6.1 Avertissement

MdB multimédia ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Restaurateur ou les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur le site.

6.2 Modification du Site live-menu

Toutes les informations contenues sur le Site live-menu sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site live-menu, sans que cela puisse engager la responsabilité de MdB multimédia.

6.3 Utilisation du Site live-menu

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, MdB multimédia n'offre aucune garantie d’accès au Site live-menu ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyen.
MdB multimédia décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès au Site live-menu ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site live-menu ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
MdB multimédia ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu Client, les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site live-menu sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

6.4 Garanties du Client

Le Client déclare qu'ils connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Ils reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que le Client aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. MdB multimédia ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Le Client s'engage à indemniser MdB multimédia à hauteur des coûts que MdB multimédia devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services proposés par le Site live-menu et notamment le dépôt de Contenu Restaurateur sur le Site live-menu par le Client et garantit MdB multimédia de toute condamnation à ce titre.
En tout état de cause, le Client reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site live-menu à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
 

7. Dispositions diverses

7.1 Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

MdB multimédia pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle que exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

7.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de MdB multimédia pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

7.3 Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre MdB multimédia et le Client sont soumises au droit français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

7.4 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d‘Utilisation relèvera des tribunaux compétents de la ville de Grasse.

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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